CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de ventes ci-après s’appliquent lorsque vous achetez une place sur le site www-prod.vitavinum.eu. L’association La Paulée de Beaune en collaboration avec la société VITAVINUM est en charge, des ventes internet et de la gestion des données correspondantes.

Préalablement à toute transaction, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve dès lors qu’il coche la case indiquant « J’accepte les conditions générales de vente ». De plus, le client reconnait par cette action avoir la capacité juridique ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée pour la validation de cet engagement.

L’association La Paulée de Beaune attire l’attention du cyber acheteur sur l’importance de la prise de connaissance intégrale de ces conditions générales de vente.

Les tarifs

Les tarifs indiqués lors de votre commande sont en euro en hors taxes. Tous les achats sont payables en euros.

L’association La Paulée de Beaune se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois ces modifications seront sans effet sur les achats ayant été préalablement réalisés.

Pour participer au 1er e-Salon pro 2020 – Tourism & Wine : le tarif d’entrée est fixé à 250€ HT. D’autres tarifs sont proposés afin d’ajouter des options.

Paiement

Pour les commandes, seul le paiement par carte bancaire est autorisé. Tout paiement par carte bancaire est débité dès la validation finale de la commande.

Sécurisation des paiements et données personnelles

Le site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre l’exécution du contrat. Elles pourront également être utilisées à des fins commerciales pour des opérations ultérieures par le service marketing direct de l’Assocation La Paulée de Beaune ([email protected]) pendant une durée de six ans, à compter de la date de recueil des informations. 

Le destinataire des données est l’Assocation La Paulée de Beaune. 

Conformément à loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à : 

Association La Paulée de Beaune 

14 rue Porterne – 21200 BEAUNE

Tél : 06.76.72.11.48

Mail : [email protected]

 

En cas de réclamation à laquelle l’Association La Paulée de Beaune n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

Confirmation et validation de la commande

La commande de participation au salon sur internet n’est définitivement garantie qu’à réception du mail de confirmation. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute commande confirmée par le client en cliquant sur le bouton « valider » vaut engagement de réservation définitif et irrévocable du client.

Absence de droit de rétractation : « Conformément à l’article L 221-28 12° du Code de la Consommation, les billets des foires et salons (assimilés loisirs) ne font pas l’objet d’un droit de rétractation ».

Annulation et remboursement

Aucun bon de participation ne sera remboursé sauf en cas d’annulation par l’organisateur de la manifestation. Dans ce cas, seul l’acheteur pourra être remboursé par crédit sur son compte bancaire du montant indiqué sur le reçu et sur sa demande écrite à : 

Association La Paulée de Beaune 

14 rue Porterne – 21200 BEAUNE

Tél : 06.76.72.11.48

Mail : [email protected]

Conditions Spécifiques du bon de participation

OBTENTION DU BON DE PARTICIPATION

Après encaissement total de la commande, le client reçoit une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée dans le dossier. Un lien électronique lui permettra d’accès à son espace privé. 

Cet accès ne doit pas être acheté à un inconnu, vous n’auriez aucune garantie de sa validité.

À NOTER

La vente illicite de titres d’accès à une manifestation commerciale est passible des sanctions codifiées à l’article 313-6-2 du Code pénal : 15 000 € d’amende et 30 000 € en cas de récidive.

Pour toute réclamation en cas de problème rencontré par l’acheteur lors du processus d’achat, il appartiendra à celui-ci d’apporter la preuve de son acte d’achat. L’Association La Paulée de Beaune se réserve le droit de donner ou non une suite à la demande exprimée.

Droit applicable – Litige

Les ventes des bons de participation visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Dijon est seul compétent.